Modifier le loyer ou les conditions à Dubaï : le préavis de 90 jours et le dépôt de garantie
Le délai de préavis pour modifier un bail à Dubaï et l’usage du dépôt de garantie.
Deux questions reviennent à presque chaque renouvellement de bail à Dubaï : quel préavis pour changer le loyer, et que couvre le dépôt de garantie. Ce guide résume les réponses de la foire aux questions du Dubai Land Department (DLD).
- 01Chaque partie doit donner au moins 90 jours de préavis avant l’échéance pour modifier le loyer ou les conditions.
- 02À défaut d’accord, un comité fixe le loyer.
- 03Le dépôt de garantie couvre les dégâts qui dépassent l’usage normal.
- 04Consignez l’état du bien à la remise des clés.
Le préavis de 90 jours
Si le bailleur ou le locataire souhaite modifier une condition du contrat Ejari, ou revoir le loyer à la hausse ou à la baisse, il doit en informer l’autre partie au moins 90 jours avant l’expiration du contrat, sauf accord contraire des deux parties.
Si vous ne vous accordez pas
Si les parties ne s’accordent pas, le comité fixe le loyer. Le DLD indique que le comité tient compte des critères d’augmentation des loyers fixés par le Real Estate Regulatory Agency (RERA), de la situation économique générale de l’émirat, de l’état du bien et des loyers de biens similaires dans le même secteur.
Le dépôt de garantie
Lorsque vous louez, le bailleur demande un dépôt de garantie couvrant l’état du bien. Si quelque chose est endommagé, la réparation est payée sur le dépôt. Si la réparation coûte davantage, le locataire paie la différence, que le dommage soit intentionnel ou accidentel.
Les marques mineures dues à l’usage quotidien normal, comme des rayures sur le carrelage ou le mur en déplaçant des meubles, ne sont pas à la charge du locataire, qui peut récupérer son dépôt.
Protégez-vous à la remise des clés
Le DLD recommande de la prudence lors de la remise d’un bien loué : établissez son état en présence du locataire et du bailleur.
Les frais pendant le bail
En principe, le locataire paie les frais publics dus pour l’usage du bien, car ils sont traités comme un accessoire du loyer. Les parties peuvent convenir autrement.
Régime fiscal
0% d’impôt sur le revenu et 0% d’impôt foncier* : les Émirats ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des particuliers, et les revenus d’un bien immobilier détenu à titre personnel, sans licence commerciale, sont hors du champ de l’impôt sur les sociétés des Émirats.
*Sous réserve des conditions générales.
Parlez à un conseiller
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Cet article est un guide général et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.
FAQ
Quel préavis faut-il pour changer mon loyer ?
Au moins 90 jours avant l’échéance du contrat, sauf accord contraire des deux parties.
Que faire si le bailleur et le locataire ne s’accordent pas sur le loyer ?
Le comité fixe le loyer en tenant compte des critères de la RERA, des loyers du marché dans le secteur et de l’état du bien.
Que couvre le dépôt de garantie ?
La réparation des dégâts. Les marques mineures dues à l’usage normal ne sont pas à la charge du locataire.
